English version

Corruption au sein du Parlement Européen. 600 députés du Parlement Européen pourraient être impliqués dans une escroquerie concernant une rémunération additionnelle pour des activités fictives

Le 28 novembre 2016, au Parlement Européen à Bruxelles, a eu lieu une réunion à laquelle fut invité Mr Andrei Sumar devant présenter la pétition no 0789/2015 visant le trafic des visas Schengen, à l’attention des députés. Dans la salle de réunion étaient présents quelques dizaines d’invités et seulement 4 députés. Plus tard, fut édité le rapport officiel concernant cette réunion dans lequel figure davantage de députés qu’il y’en avait en réalité. La liste des députés participants à la réunion du 28 et 29 novembre 2016 est publiée sur la 11ème page du rapport officiel de cette réunion (Minutes of Meeting). La liste nomme 11 députés comme participants à la réunion le 28 novembre 2016, les voici :

1. Cecilia WIKSTRÖM
2. Pál CSÁKY
3. Rosa ESTARÀS FERRAGUT
4. Beatriz BECERRA BASTERRECHEA
5. Soledad CABEZÓN RUIZ
6. Eleonora EVI
7. Sylvie GODDYN
8. Julia PITERA
9. Jarosław WAŁĘSA
10. Tatjana ŽDANOKA
11. Ángela VALLINA

Cependant, l’enregistrement vidéo de cette réunion réfute les informations du rapport. Dans cette vidéo, de la première jusqu’à dernière seconde, les cameras montrent toujours les 4 députés.

M. Andrei Sumar témoigne qu’en réalité, dans la salle de réunion, les 4 députés suivants étaient présents :

1. Pál CSÁKY
2. Tatjana ŽDANOKA
3. Jarosław WAŁĘSA
4. Julia PITERA

Juste après que la réunion a été annoncée clôturée, M. Andrei Sumar a adressé à Mme Virpi Köykkä, Présidente du secrétariat de la Commission des pétitions, une demande de rédiger la liste des députés qui participaient à la réunion du 28 novembre 2016. Voici cette liste :

Le cinquième nom dans la liste - “Wikström”. Mme Wikström est Présidente de la Commission des pétitions. Elle n’a pas participé au travail de cette réunion et n’est entrée dans la salle de réunion qu’une fois que celle-ci soit déclarée clôturée. Néanmoins, Mme Virpi Köykkä en voyant la députée, Mme Wikström, entrer dans la salle où la réunion vient de finir, a inscrit son nom sur la liste. La liste des députés participants à la réunion du 28 novembre 2016, contenue dans le rapport official, a été clairement falsifiée.

La rémunération additionnelle des députés européens

D’après les informations publiées sur le site du Parlement Européen, pour une participation à UNE JOURNEE de réunion, un député reçoit une rémunération additionnelle, d’un montant de 306 euros, avec en plus le remboursement des frais de voyage (depuis leur pays jusqu’à Bruxelles ou à Strasbourg). Donc plusieurs députés mentionnés dans le rapport officiel n’étaient pas présents le jour de la réunion, mais ont touché cette rémunération. Ainsi, Mr Sumar, fut le témoin direct de cette escroquerie commise par plusieurs députés européens.

Il faut noter un fait important: après que nous avons soulevé la question sur l’activité frauduleuse des députés, le Parlement Européen a supprimé de son site les informations sur la rémunération additionnelle d’un montant de 306 euros payé à un député pour une participation à un jour de travail de la commission ou délégation. Auparavant cette information était bien présente sur l’adresse :
http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/about-meps.html
Actuellement sur cette page web, on peut trouver les informations concernant le salaire et tout autre profit que les eurodéputés reçoivent, mais il n’y a plus aucune trace d’informations concrètes sur la rémunération additionnelle qui est devenu l’objet de l’activité illégal.
Cet exemple nous permet de voir que le Parlement essaye de couvrir ce crime et d’empêcher que la justice soit faite, en utilisant une méthode assez primitive qui est la dissimulation des informations au public.

Enquête de l’activité des comités du Parlement Européen

Un groupe de citoyens et collègues de Mr Sumar, se sont penchés sur la question. Ils ont fait des recherches afin d’analyser les rapports découlant de quelques dizaines de réunions. Ils ont découvert que dans 90% des cas, le nombre de députés cités officiellement dans ces rapports sont plus élevés que le nombre réel de députés présents à la réunion.

A titre d’exemple on peut présenter une des réunions qui a eu lieu au Parlement Européen à Bruxelles le 11 octobre 2016. Dans le rapport officiel de la réunion figure 33 députés comme étant présents. Néanmoins, l’analyse de l’enregistrement vidéo de cette réunion nous permet d’identifier seulement 15 députés présents dans la salle. Donc, 18 députés n’ont même pas mis un pied dans la salle de réunion.

Voici une analyse détaillée des documents concernant la réunion du 11 octobre 2016 :

Voici un fragment du rapport de la réunion (s’étalant sur 2 jours – 10/11 octobre 2016) de la Commission des pétitions. Il contient la liste des députés qui ont participé à cette réunion (page 11/14). Entre parenthèses près du nom d’un député les chiffres (1), (2) ou (1-2) signifient que le député a pris part au travail de la Commission soit au premier jour (le 10 octobre 2016), soit au deuxième jour (le 11 octobre 2016), soit à tous les deux jours (le 10 et le 11 octobre 2016) :

Le rapport complet est disponible sur le site du Parlement Européen. D’après les informations de ce rapport, 33 députés participaient à la réunion du 11 octobre 2016, voici leur liste :

1. Cecilia Wikström
2. Pál Csáky
3. Rosa Estaràs Ferragut
4. Roberta Metsola
5. Marlene Mizzi
6. Marina Albiol Guzmán
7. Margrete Auken
8. Beatriz Becerra Basterrechea
9. Heinz K. Becker
10. Soledad Cabezón Ruiz
11. Miriam Dalli
12. Eleonora Evi
13. Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
14. Sylvie Goddyn
15. Rikke Karlsson
16. Jude Kirton-Darling
17. Svetoslav Hristov Malinov
18. Notis Marias
19. Edouard Martin
20. Julia Pitera
21. Gabriele Preuß
22. Laurenţiu Rebega
23. Sofia Sakorafa
24. Yana Toom
25. Tatjana Ždanoka
26. Enrique Calvet Chambon
27. Carlos Iturgaiz
28. Urszula Krupa
29. Miltiadis Kyrkos
30. Demetris Papadakis
31. Josep-Maria Terricabras
32. Ángela Vallina
33. Axel Voss

La vérification attentive de l’enregistrement vidéo de la réunion du matin et de l’après-midi du 11 octobre 2016 permet d’identifier le nombre exact des députés étant présents dans la salle de réunion.

(Remarque importante : Si la camera montre un député pour un seul instant même, nous le considérons comme “présent”.)

D’après l’enregistrement vidéo, au cours de la première partie de la réunion qui s’est déroulée le matin 11 octobre 2016 du 9h à 12:30h, seulement 8 députés étaient présents dans la salle. L’enregistrement vidéo témoigne qu’au cours de la deuxième partie de cette réunion qui s’est déroulée du 15h à 18:30h, 9 députés étaient présents dans la salle. Certains députés « se sont interchangés » : les uns ont quitté la salle de réunion, d’autres y sont entrés et ont pris leurs sièges pour quelque temps.
En total ce jour-là, prenant en compte les deux parties de la réunion (du matin et de l’après-midi), 18 députés de la liste n’étaient pas identifiés du tout dans l’enregistrement vidéo. Voici la liste :

1. Axel VOSS
2. Beatriz BECERRA BASTERRECHEA
3. Carlos ITURGAIZ
4. Demetris PAPADAKIS
5. Eleonora EVI
6. Gabriele PREUSS
7. Josep-Maria TERRICABRAS
8. Jude KIRTON-DARLING
9. Margrete AUKEN
10. Marina ALBIOL GUZMÁN
11. Miriam DALLI
12. Rikke KARLSSON
13. Roberta METSOLA
14. Rosa ESTARÀS FERRAGUT
15. Svetoslav Hristov MALINOV
16. Sylvie GODDYN
17. Urszula KRUPA
18. Yana TOOM

Le rapport présente une information altérée. Aussi vrai soit-il, quelqu’un a signé le registre de présence à la place de ces députés absents ; ils sont donc indiqués dans le rapport comme étant officiellement présents à la réunion, ce qui leur a permis de toucher la rémunération additionnelle pour « participation » à la réunion. Ces 18 députés sont suspectés d’avoir commis une fraude.

Voici un petit extrait d’enregistrement vidéo de cette réunion d’une durée de 55 secondes qui nous permet de mieux comprendre ce qui se passe en réalité au Parlement Européen. Cette vidéo est disponible sur le site du Parlement Européen. L’extrait présenté commence approximativement à 1h 38min de la dite vidéo.

Dans cette vidéo, la délégation italienne présente sa pétition. Au moment où les députés doivent discuter de cette pétition et prendre une décision vis-à-vis de celle-ci, la présidente de la réunion députée Mme Cecilia Wikström dit :

“Thank you very much for your contribution. Thank you so much. Now... The floor is now open actually to colleagues, but there are no colleagues. There is, yeah we only have one colleague with me at this moment. So. Now, I would like to give the floor back to... to... you. To the... your petitioners. Very very short now.”

La traduction de la déclaration de la Présidente en français :

“Merci beaucoup pour votre contribution. Merci beaucoup. Maintenant je passe la parole à mes collègues. Mais ils ne sont pas là. Si, il n y a qu’un seul collègue avec moi pour le moment. Alors, je vous rends la parole, à vous les pétitionnaires. Très très brièvement maintenant.”

La Présidente avoue donc qu’en ce moment seulement un “collègue” était présent à la réunion avec elle. On peut en effet voir les fauteuils vides des députés dans cette vidéo. Il reste peu clair à savoir qui est ce collègue qui était avec Mme Wikström (on peut la voir dans la tribune). Les cameras ne nous montrent aucun autre député dans la salle. Probablement, Mme Wikström gardait à l’esprit une collègue qui était membre du secrétariat de la Commission des pétitions. Mais celle-ci, n’est pas la députée.
Dans un tel cas, la députée Mme Wikström continue la réunion seule avec les invités, et prend les décisions au nom de l’ensemble d’un comité du Parlement Européen (comprenant 61 membres: 34 membres constants et 27 membres suppléants). Cette activité n’est pas légale et les décisions prises ne sont pas valables. Selon les dispositions de l’article 208.2. du Règlement du Parlement Européen, “Une commission peut valablement voter lorsque le quart des membres qui la compose est effectivement présent.” Cependant, les enregistrements vidéo témoignent qu’au cours d’une réunion d’une commission du Parlement Européen le nombre des députés présents dans la salle est instable. Parfois dans la salle de réunion ne sont présents qu’un ou deux députés.
En vidéo, on peut observer des dizaines des personnes présentes pendant la réunion, mais en réalité ce sont les assistants des députés, les observateurs, les personnes invitées.

Sur la vidéo, on peut voir les fauteuils vides où les députés devraient siéger. Donc, le reste des députés (des 15 qui sont considérés comme “étant présents”) a quitté la réunion bientôt après la confirmation de leurs présences.
Nous pouvons conclure que la députée Mme Wikström couvre l’escroquerie de ses collègues. En outre, l’analyse des autres réunions nous permet d’identifier que cette dame a elle-même commis cette escroquerie (concernant les rémunérations additionnelles).

Probablement, les signatures des députés du Parlement Européen sur les feuilles de présence ont été falsifiées

Suite aux reproches de falsifications des rapports, le secrétariat de la Commission des pétitions a présenté une explication selon laquelle les rapports sont créés à base des registres de présence/ feuilles de présence dont les députés sont censés signer dans la salle de réunion pour confirmer leur présence, conformément aux dispositions de l’article 148.1. du Règlement du Parlement Européen.

La lettre du Parlement Européen confirme également que les députés signent le registre de présence dans la salle de réunion.

Alors, on ne peut que supposer que quelqu’un a signé le registre de présence/ les feuilles de présence à la place des députés absents. Etant donné que les députés ne peuvent pas déléguer leur vote à quiconque, il faut considérer cela comme un crime pénal.

Le Parlement Européen viole la législation sur l’accès du public à l’information

D’après les dispositions de l’article 116 du Règlement du Parlement Européen, “Tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre ont un droit d'accès aux documents du Parlement”. Cependant le Parlement Européen a refusé de présenter les copies des registres de présence des députés, sous prétexte de respecter la protection des données personnelles des députés et d’éviter un risque de falsification des signatures” (“in respect to the protection of personal data of the MEPs and the protection against the risk of falsifying of signature”).

Il faut noter que lors d’une autre demande d’accès à l’information concernant une autre affaire, le Parlement Européen a présenté les copies de plusieurs documents, signés par les députés. Les signatures des députés furent masquées. Une demande répétée de présenter les copies des registres de présence avec les signatures masquées des députés, fut de même refusée. Il est bien évident que le Parlement Européen cherche à éviter de rendre public les preuves des falsifications des signatures des députés dans les registres de présence.

Les conclusions suivies de l’enquête

Les documents étudiés concernant les réunions, permettent de faire les conclusions suivantes :

- Les députés européens pratiquent l’escroquerie avec les rémunérations additionnelles régulièrement. C’est permissible du fait qu’il n’y a aucun contrôle effectif et aucune sanction jusqu’à l’heure actuelle.

- Il existe un complot parmi les députés. En effet, ils se couvrent mutuellement: les présents ne dénoncent pas l’absence de leurs collègues, la fois suivante les députés changent de rôle. Ainsi, ceux présents partagent la responsabilité du mensonge. Tant au niveau des décisions prises lors des réunions que les rapports qui en découlent (comprenant notamment la liste des députés “présents”).

- Dans l’ensemble, environ 600 députés pourraient être impliqués dans cette escroquerie concernant les rémunérations additionnelles. Ces députés rassemblent TOUS les groupes politiques présents au sein du Parlement Européen.

Plaintes contre l’activité illicite des députés européens

Mr Sumar, en tant que personne physique, a tenté de soulever ce problème (dont il est devenu le témoin direct le 28 novembre 2016) auprès des organes compétents afin d’enquêter. Pour ce faire, les plaintes ont été déposées auprès de :

- Président du Parlement Européen. De plus, chaque président et vice-président des groupes politiques au sein du PE ont été informé de cette situation. 5 mois après, le Président du Parlement Européen a répondu que tout est légal. Mais cette réponse ne contient aucun argumentaire concret concernant l’accusation à charge des députés européens.

- OLAF (l’office européen de lutte anti-fraude). 6 mois après, cet organisme a répondu qu’il ne trouvait pas cela assez suspect que pour initier l’enquête. On peut considérer cette réponse injuste, comme visant à couvrir une autre entité institutionnelle. Les buts statuaires d’OLAF sont de nuire à la corruption, alors que son comportement évoque des suspicions de corruption en son sein même.

- Juge d’Instruction du Parquet de Bruxelles. 6 mois après, la Chambre du conseil a pris la décision visant de bloquer l’enquête. Cette situation est digne d’être mentionnée dans les manuels juridiques comme exemple de corruption probable des autorités juridiques belges. (La décision de la Chambre du conseil sera contestée dans un futur proche.)

Harcèlement de témoin

La dénonciation de ces faits entraine une pression importante sur le témoin, Mr Sumar. Les criminels non-identifiés ont organisé une campagne d’harcèlement psychologique et physique à son encontre. Ni la police belge, ni le Procureur du Roi n’ont pris les mesures nécessaires afin d’enquêter, ni même stopper cette campagne d’harcèlement. Certaines circonstances indiquent que ce harcèlement a été organisé par les autorités elles-mêmes. Elles ont fait tout leur possible afin de terrifier le témoin, d’empêcher l’enquête et ainsi que justice soit faite. La campagne d’harcèlement continue non-stop, jusqu’à maintenant.

Deux citoyens français ont pris conscience que la corruption aux organes de l’UE est une menace pour les droits des européens et pour la démocratie européenne et ont décidé de soutenir le témoin, malgré un risque d’être eux-mêmes attaqués par la mafia. Ainsi, ensemble ils ont créé une ASBL «Justice for all in Europe». Désormais, les dénonciations qui pourront être faites, ne le seront plus au nom d’une personne physique, mais au nom d’une ASBL.

L’activité des lobbyistes

L’escroquerie au Parlement Européen pose la question suivante : « Les lobbyistes et les gouvernements des pays tiers profitent-t-ils de la situation dénoncée préalablement afin de faire chanter les organes du pouvoir européens et ainsi promouvoir leurs intérêts ? » La réponse est simple : Oui, Clairement et Absolument !
Au nom de la justice, au nom de la sécurité, il ne faut permettre à AUCUN des députés actuels d’être réélu au Parlement Européen !
La liste complète des délégués européens impliqués dans l’escroquerie sera publiée plus tard en coordination avec l’organe d’enquête éventuel.

Pour conclure, notre ASBL a besoin d’aide des citoyens qui ne tolèrent pas la corruption, la limitation de liberté d’expression, la manipulation de l’opinion publique par les puissants de ce monde. Nous cherchons d’une part, des volontaires qui pourraient nous aider au sein de l’activité, d’autre part, des personnes qui pourraient faire un don sur le compte de l’ASBL :
BE 970018 4806 8349

Les fonds sont nécessaires pour :

- Payer les avocats qui pourront dénoncer l’escroquerie et représenter l’ASBL auprès des organes nationaux et internationaux compétents. Etant donné que témoin direct confirme le crime commis par les députés représentants l’Espagne (Mme Rosa ESTARÀS FERRAGUT, Mme Beatriz BECERRA BASTERRECHEA, Mme Soledad CABEZÓN RUIZ, Mme Ángela VALLINA), la France (Mme Sylvie GODDYN), la Suède (Mme Cecilia WIKSTRÖM) et l’Italie (Mme Eleonora EVI), l’enquête serait initiée au sein de ces 4 pays. Il est à noter que chaque député est membre en moyen de 5 ou 6 commissions et délégations, et l’enquête impartiale de l’activité d’un seul député permettra de relever l’escroquerie concernant les rémunérations additionnelles de quelques dizaines d’autres députés.

- Initier les processus aux tribunaux contre les médias et leurs dirigeants responsables de quelques pays européens qui reçoivent le financement des fonds publics et en contrepartie cachent l’information concernant les violations qui ont lieu au Parlement Européen (par exemple, contre la RTBF en Belgique). Ces médias violent les droits des citoyens auditeurs et le principe de la liberté d’expression, la politique de leurs rédactions prouve qu’il existe une censure médiatique en Union Européenne.

- Initier les processus contre les organisateurs du harcèlement subit à Bruxelles par le témoin de la fraude.

- Contester la décision de la chambre du conseil de la Belgique qui bloque l’enquête sur les événements au Parlement Européen.

- Autres.

Tous ensembles, contre la criminalité organisée !
Tous égaux devant la loi ! Justice pour tous !

Dépôt de la plainte contre les eurodéputés français au bureau du procureur de la République à Paris
(la date sera communiquée ultérieurement)

Nous voudrions que les profiteurs soient attaqués en justice et rendent l’argent détourné. Pour cela nous avons besoin de votre soutien.
Les députés étant impliqués sont de toutes nationalités et toutes forces politiques. Comprenant des eurodéputés français, la juridiction française est donc compétente.
Nous vous invitons à voter pour enquêter sur les infractions qui ont lieu au Parlement Européen. Vous trouverez le lien de la pétition adressée aux autorités juridiques ci-dessous:
https://goo.gl/eivSeG

Aussi, nous vous invitons à venir exprimer votre soutien à notre combat lors du dépôt de la plainte contre les eurodéputés français au bureau du procureur de la République à Paris. La date vous sera communiquée ultérieurement.
Nous invitons des personnes engagées, personnalités politiques, des influenceurs, chefs d’entreprises et d’autres associations pour un grand ralliement afin de jouer un rôle prépondérant au sein de cette procédure.

Tract

Nous vous invitons à imprimer le tract informatif quant à la corruption au sein du Parlement Européen et distribuer des copies dans votre région.

« Justice for all in Europe » ASBL
rue de la Victoire, 158
1060 Bruxelles

Version française

CORRUPTION IN THE EUROPEAN PARLIAMENT. 600 eurodeputies may be involved into fraud with payment of extra rewards for fictitious activity.

On 28 November 2016, Andrei Sumar was invited to a sitting in the European Parliament in Brussels to present petition No 0789/2015 about the Schengen visas traffic. Only a few dozens of invitees and 4 deputies were present in the meeting hall. Later, the Minutes of Meetings was published which specifies that more deputies were present than there actually were.

On the page 11/14 of the Minutes of Meeting of 28 November 2016 sitting of the Committee on Petitions, the following 11 deputies are listed as participated in the sitting:

1. Cecilia WIKSTRÖM
2. Pál CSÁKY
3. Rosa ESTARÀS FERRAGUT
4. Beatriz BECERRA BASTERRECHEA
5. Soledad CABEZÓN RUIZ
6. Eleonora EVI
7. Sylvie GODDYN
8. Julia PITERA
9. Jarosław WAŁĘSA
10. Tatjana ŽDANOKA
11. Ángela VALLINA

However, the video recording of the sitting refutes the information from the Minutes of Meeting. The entire recording, from the first second to the last, shows only 4 deputies.

Andrei Sumar testifies that only the following 4 deputies were present:

1. Pál CSÁKY
2. Tatjana ŽDANOKA
3. Jarosław WAŁĘSA
4. Julia PITERA

After the sitting, Andrei Sumar went to the tribune and asked Ms Virpi Köykkä, the Chairman of the Secretariat of the Petitions Committee, to write down the list of the deputies who participated in the sitting. Below is the list. It features one more last name, “WIKSTRÖM”. This is the last name of the President of PETI Committee who entered the sitting hall after the sitting had finished. Ms WIKSTRÖM did not participate in the work of the sitting. However, Ms Virpi Köykkä, when she saw Ms WIKSTRÖM, included her in the list. This way, the official list of the deputies who participated in 28 November 2016 sitting of the Committee on Petitions is obviously falsified. Below is the list as written by Ms Virpi Köykkä:

Addition reward for the deputies of the European Parliament

The European Parliament published information on its website that a deputy gets extra reward of 306 euro for one day of participation in a sitting of a committee or delegation of the European Parliament. Besides that, a deputy gets compensation of travel expenses from their country of residence to the sitting location. Usually, sittings take place in Brussels or Strasbourg.
This way, Mr Sumar has become a witness of fraud committed on 28 November 2016 by seven members of the European Parliament. These deputies were not present on the sitting, however, according to the aforementioned statement of the European Parliament, received extra reward and privilege for fictitious activity.

It should be noted that after we had raised the issue of the European deputies' fraudulent activities, the European Parliament removed from its website the information on the additional remuneration in the amount of 306 EUR, which is paid for one day of participation in the meetings of the committee or delegation. Previously, this information was located at:
http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/about-meps.html
Now this page contains information regarding salaries and other payments that are received by the European deputies, with the exception of additional remuneration, which has become the object of fraud.
It is seen that the European Parliament is trying to obstruct justice, including by such a primitive method as hiding information from the public.

Investigation of the activities of European Parliament committees

A group of citizens and colleagues of Mr Sumar paid attention to the question of European Parliament activities. The documents of dozens of sittings which took place in the Parliament were examined. It revealed that in 90% cases the number of deputies indicated in the Minutes of Meetings exceeds the real number of the deputies present in the sittings.

The sitting which took place in Brussels on 11 October 2016 servers as an example of such illegal activities. In the Minutes of Meeting, there are 33 deputies listed as present. However, the analysis of the video recording of the sitting allowed to identify only 15 deputies. It means, that the other 18 deputies were not in the meeting room even for a second.

Below is the detailed analysis of the documents regarding the 11 October 2016 sitting of the Committee on Petitions:

Below is the fragment from the official report about the sitting of PETI Committee (Minutes of Meeting) on 10 and 11 October 2016, page 11/14. It contains the list of the deputies who participated in the sitting. The numbers (1), (2) or (1-2) in parentheses next to the deputy name means that the deputy participated in the work of the committee either on the first day (10 October 2016), on the second day (11 October 2016), or on both days:

The full Minutes of Meeting are available here. According to the information from this document, 33 deputies were present on the sitting on 11 October 2016, below is the list:

1. Cecilia Wikström
2. Pál Csáky
3. Rosa Estaràs Ferragut
4. Roberta Metsola
5. Marlene Mizzi
6. Marina Albiol Guzmán
7. Margrete Auken
8. Beatriz Becerra Basterrechea
9. Heinz K. Becker
10. Soledad Cabezón Ruiz
11. Miriam Dalli
12. Eleonora Evi
13. Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
14. Sylvie Goddyn
15. Rikke Karlsson
16. Jude Kirton-Darling
17. Svetoslav Hristov Malinov
18. Notis Marias
19. Edouard Martin
20. Julia Pitera
21. Gabriele Preuß
22. Laurenţiu Rebega
23. Sofia Sakorafa
24. Yana Toom
25. Tatjana Ždanoka
26. Enrique Calvet Chambon
27. Carlos Iturgaiz
28. Urszula Krupa
29. Miltiadis Kyrkos
30. Demetris Papadakis
31. Josep-Maria Terricabras
32. Ángela Vallina
33. Axel Voss

Careful review of the video recordings of the morning and the afternoon sitting on 11 October 2016 allows to find out the exact number of the deputies who were actually present in the hall.

Important note: If the camera has caught the deputy at least for a moment, we consider him or her participated in the sitting.

According to the video recording, during the first part of the sitting on 11 October 2016 (09:00-12:30), only 8 deputies were present in the hall (this means 25 deputies were absent).

During the second part of the sitting (15:00-18:30), 9 deputies were present (24 deputies were absent).

It can be seen that the eurodeputies replaced one another: some were leaving the meeting room and the other were coming in to take their seats for some time.

Overall 18 deputies were absent on this day, taking into account there were 2 parts of the sitting. Below is the list of the absent deputies:

1. Axel VOSS
2. Beatriz BECERRA BASTERRECHEA
3. Carlos ITURGAIZ
4. Demetris PAPADAKIS
5. Eleonora EVI
6. Gabriele PREUSS
7. Josep-Maria TERRICABRAS
8. Jude KIRTON-DARLING
9. Margrete AUKEN
10. Marina ALBIOL GUZMÁN
11. Miriam DALLI
12. Rikke KARLSSON
13. Roberta METSOLA
14. Rosa ESTARÀS FERRAGUT
15. Svetoslav Hristov MALINOV
16. Sylvie GODDYN
17. Urszula KRUPA
18. Yana TOOM

This way, the Minutes of Meetings provides distorted information about the deputies which participated in the sitting. It’s important that someone had signed the attendance register instead of the absent deputies. This false confirmation in the attendance register later allow the deputies to receive extra rewards for the activity which they actually had not participated in. The above 18 deputies are suspected in fraud.

Below is a fragment of the video recording of the PETI sitting on 11 October 2016 (duration: 55 seconds) which allows us to better understand what is actually happening in the European Parliament. The video is available at the European Parliament website. This fragment starts at 1:38:00.

On this video, a delegation from Italy is presenting its petition to the Committee. The deputies should discuss the petition and make a decision on it. However, the chairman of the sitting Ms Cecilia Wikström who is the head of the PETI Committee says:

“Thank you very much for your contribution. Thank you so much. Now... The floor is now open actually to colleagues, but there are no colleagues. There is, yeah we only have one colleague with me at this moment. So. Now, I would like to give the floor back to... to... you. To the... your petitioners. Very very short now.”

The chairman of the sitting admits that only one her “colleague” is present on the sitting. Actually, the camera shows only empty chairs where deputies should have been sitting. It remains unclear, who stayed with Ms Wikström (seen on the tribune). The cameras had not caught neither of the deputies in the hall. Probably, Ms Wikström meant a colleague from the Secretariat of PETI Committee who is not a deputy. In this case, Ms Wikström is participating in the work of the sitting alone and makes decisions on behalf of the Committee which consists of 61 members: 34 permanent and 27 substitute.

Such activity is illegal and decisions made on this sitting have no power.

According to Rule 208.2. of the Rules of Procedure of the European Parliament, “A committee may validly vote when one quarter of its members are actually present.” This way, the quorum is one quarter of committee's members, so this is the minimal number of deputies who can make legal decisions. However, during the sitting of the Committee on Petitions, the number of deputies present in the hall was not stable. Many deputies were leaving the sitting, which leads to the number of remaining deputies not being sufficient for quorum. Sometimes, only 1 or 2 deputies are present in the hall.

The video recordings of the sittings show tens of people, but these people are assistants of the deputies, observers and invitees.

Regarding the 15 deputies who were observed on the video recording of the first or second half of the sitting, their presence was short.

It’s absolutely obvious that Ms Wikström covers up the illegal activities of her colleagues. Analysis of other sittings showed that Ms Wikström also commits similar fraud to get extra rewards for fictitious activities and gets covered up by colleagues.

Probably, a criminal offense of forging signatures of the Members of the European Parliament in the Attendance Register took place in the Committee on Petitions.

In response to accusations of falsifying the Minutes of Meetings, the Secretariat of PETI Committee explained that the Minutes of Meetings are created based on the attendance registers. According to Rule No 148 of the Rules of Procedure of the European Parliament, deputies sign attendance registers on each sitting to prove their attendance.

The letter of the European Parliament sent to us on behalf of the President of the European Parliament also proves that deputies sign attendance registers in the meeting room.

It remains only to assume that someone signs attendance registers instead of the absent deputies. As the deputies cannot delegate their right of signature to anyone, this situation must be considered as forgery of signatures. This is a crime.

The European Parliament violated legislation on the public access to information.

According to Rule 116 of Procedure of the European Parliament, “any citizen of the Union and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State has a right of access to Parliament documents”. However, the European Parliament refused to provide copies of the attendance registers “in respect to the protection of personal data of the MEPs and the protection against the risk of falsifying of signature”.

It's important to note that in reply to a request related to another case, the European Parliament provided copies of documents signed by the deputies. The signatures of the deputies were hidden. A repeated request to provide the copies of attendance registers with the deputies' signatures hidden was also rejected by PETI Committee. Probably, the PETI Committee is trying to avoid publicity of the evidence in the case of forgery of signatures of the deputies.

Results of the investigation

Our investigation, which is based on examination of documents related to the sittings in the European Parliament, allowed to draw the following conclusions:

- The fraud with extra rewards occurs regularly. This became possible because of absence of any effective supervision. No sanctions were applied to the deputies for illegal activities.

- There is a collusion between deputies. Those who were present on sittings do not raise the alarm about absence of their colleagues and about falsification of the list of present deputies in the Minutes of Meetings. On the next sitting, the deputies swap roles.

Those deputies who are actually present on the sittings are obliged to raise alarm about the fraud. Concealing a crime is a crime on its own.

Also those deputies who were really present on the sittings bear responsibility for the illegal decisions made in the absence of quorum.

They also bear responsibility for false information published in the Minutes of Meetings.

- According to our estimation, about 600 members of the European Parliament are involved in the fraud. The deputies may have stolen millions of euros. These deputies represent ALL political groups within the European Parliament.

Complaints against illegal activities of the deputies of the European Parliament

Mr Sumar tried to raise the question of the illegal activities of the eurodeputies before the competent bodies as a natural person. Let us remind you, that Mr Sumar became a direct witness of the fraud committed in the European Parliament on 28 November 2016. The complaints were submitted to :

-the President of the European Parliament. Besides that, every President and Vice President of political groups within the European Parliament were informed about this situation. After 5 months, the President of the European Parliament replied that everything was legal. However, this response does not contain commentary regarding the specific accusations against the eurodeputies.

- OLAF (European Anti-fraud Office). After 6 months, this body replied that it did not find sufficient reason to hold investigation. It should be taken into account that the statutory objective of OLAF is fighting against corruption in the EU bodies. We can conclude that OLAF is trying to conceal a crime inside the European Parliament. Such position of OLAF raises suspicion about corruption inside this body.

- Judicial investigator of Brussels. After 6 months, the Chamber of Brussels made a decision which blocks holding investigation of the fraud in the European Parliament. This situation deserves mentioning in textbooks on jurisprudence as an example of obvious corruption of the legal authorities of Belgium.

The decision of Chamber will be appealed in the near future.

Harassment of a witness

In Brussels, the criminals carried out a campaign of persecution against the witness of fraud committed by the European deputies. The criminals use methods of psychological and physical influence. The criminals are trying to intimidate the witness and prevent doing justice. The Belgian authorities have taken no action either to investigate the crime or even to stop the persecution campaign. Numerous pieces of evidence allow to identify the crime suspects.
Prompt measures to initiate an investigation of this crime and to protect the witness should be taken as soon as possible.

Two French citizens shared the concerns regarding the situation that poses threat to the rights of the Europeans and to the European democracy. They decided to support the witness despite the risk of being attacked by the criminals. This way, together they have created a non-profit organization ASBL «Justice for all in Europe». From now on, measures against the organized crime will be taken not on behalf of a natural person, but on behalf of an organization.

Lobbyists activities

The fraud in the European Parliament raises the following question: “Can lobbyists and governments of third countries take advantage of the situation described above to blackmail eurodeputies and therefore promote their interests?”

The answer is simple: Yes, Clearly and Absolutely!

In the name of justice, in the name of security, none of the actual deputies should be allowed to be re-elected to the European Parliament!

The full list of the eurodeputies involved in the fraud with additional reward will be published later in coordination with the possible investigation body.

In conclusion, our organization ASBL «Justice for all in Europe» needs support of the citizens who do not tolerate corruption, restriction of freedom of speech, manipulation of public opinion by the powers that be. Volunteers could help us to implement our plans. We also invite to donate to our organization account:
BE 970018 4806 8349

The funds are required to:

-pay to the lawyers who will represent our organization before the national and international bodies in the case of fraud in the European Parliament.

Taking into account that the witness confirms that the deputies representing Spain (Ms Rosa ESTARÀS FERRAGUT, Ms Beatriz BECERRA BASTERRECHEA, Ms Soledad CABEZÓN RUIZ, Ms Ángela VALLINA), France (Ms Sylvie GODDYN), Sweden (Ms Cecilia WIKSTRÖM) and Italy (Ms Eleonora EVI), were involved in the fraud, statements about the crime will be submitted to national prosecutors of these countries to initiate investigation.

It should be taken into account that every eurodeputy is a member of an average of 5 to 6 commissions and delegations simultaneously. Investigation of the activities of one deputy will allow revealing tens and hundreds of other deputies who had committed similar fraud.

-Initiating lawsuits against media and their responsible representatives in several European countries which receive public funding, but hide such important information like the fraud in the European Parliament from public. These media violate the right of the citizens for access to information, freedom of speech and confirm existence of censorship of press in the EU.

-Initiating lawsuits against organizers of persecution of the witness and against the government agencies which cover up the criminals.

-Appealing the decision of the Chamber which blocked investigation of corruption in the European Parliament.

-Other

Together against organized crime!
All are equal before the law! Justice for all!