English version

Schengen visas traffic

Cette lettre est déposée à la Commission Européenne (à l’office pour les infrastructures et la logistique) le 29 octobre 2018. Selon le code de bonne conduite administrative, la Commission est sensée répondre sous un délai de 15 jours.


Le 29 octobre, 2018

Andrei Sumar
“Justice for all in Europe” ASBL
Rue de la Victoire, 158
1060 Brussels

M. Jean-Claude Juncker
Président de la Commission Européenne
Rue de la Loi 200
1049 Bruxelles

Notre référence: j-4-2018

Cela concerne : information erronée sur le trafic des visas Schengen, fournie par la Commission au Parlement Européen.

M. le Président de la Commission Européenne,

Le 30 novembre 2016 la Commission a envoyé au Parlement Européen le document intitulé « Communications CE » concernant la pétition No 0789/2015. Cette pétition soulève les problèmes liés à l’émission des visas Schengen qui sont indispensables pour les citoyens des pays tiers désirant visiter l’Union Européenne. Le domaine d’émission des visas Schengen inclus la question de la sécurité de l’espace Schengen et de l’image de l’Union Européenne. Ces circonstances donnent une importance significative à ce thème.

Dans le « Communications CE » la Commission a présenté son opinion concernant la problématique soulevée dans la pétition No 0789/2015. L’opinion de la Commission est basée sur la correspondance directe avec l’auteur de cette pétition. Malheureusement, moi, étant l’auteur de la pétition No 0789/2015 et interlocuteur de la Commission, je dois énoncer le faite que le « Communications CE » du 30 novembre 2016 contient des informations erronées.

La Commission indique dans le « Communications CE » que les trois questions suivantes ont été discutées dans la correspondance avec l’auteur de la pétition:

  • l’émission des visas nationaux de longue durée,
  • un assassinat,
  • les problèmes liés à la politique commune de visa de l’UE.

Il est à noter que notre côté n’ait point soulevé auprès de la Commission le problème d’émission des visas nationaux. La problématique traitée lors de la correspondance avec la Commission est clairement déterminée dans l’extrait suivant d’une lettre de la Commission datant du 17 décembre 2015, référence: Ares(2015) 5925685. Voici la citation:

”In reply to your letters addressed to the President of the European Commission, Mr Jean-Claude Juncker on 25 September, 21 October, and 17 November, as well as to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, Ms. Federica Mogherini on 6 October 2015, in which you referred to illegal business on Schengen visas issued by three Polish consulates in Belarus, ...”

En effet, c’est juste la question du commerce illégal, ou du trafic, de visa Schengen que nous avions soulevé auprès de la Commission Européenne. Le terme « les visas Schengen » est présent aussi dans les lettres de la Commission du 05 novembre 2015, 26 janvier 2016 et autres.
Le visa Schengen est l’objet figurant dans la Régulation (EC) 810/2009 qui détermine la politique de visas de la communauté européenne. La Commission est l’organe responsable pour la réalisation de la Régulation (EC) 810/2009. C’est une raison pour laquelle le problème a été alarmé par nous en premier lieu auprès de la Commission.

En ce qui concerne le message adressé au Parlement Européen, la Commission a changé sciemment l’objet de la discussion. Notamment l’appellation « les visas Schengen » fut changée en « les visas nationaux ». Ensuite la Commission a déclaré qu’elle n’était pas compétente dans la question concernant les visas nationaux, pour mettre fin à la discussion. La Commission évite l’utilisation du terme « visas Schengen » et discute les problèmes superficiels qui font partie de la législation européenne concernant la politique de visas. On peut en conclure que la Commission a entrepris une tentative de dissimuler le problème du trafic de visas Schengen.

En se basant sur le message de la Commission, le Parlement Européen a édité le document intitulé « Notice to members » : référence CM\1111731EN, PE595.524v01-00 du 30.11.2016. Ce document copie le contenu du « Communications CE » de la Commission, y compris « La conclusion » faite par la Commission. Il est à noter que dans « Notice to members » du Parlement Européen le titre de la pétition No 0789/2015, qui est à l’origine « sur le trafic de visas Schengen » fut changé en « sur le trafic de visas polonais ».
On peut clairement voir, suite à cela, que la Commission a trompé le Parlement Européen.
Le résultat final est que le trafic de visas Schengen est resté hors de l’enquête des pouvoirs européens.
Généralement, on qualifie ce genre de manipulations réalisées par la Commission de «mensonge». Pour que le mensonge de la Commission ne prenne pas une forme évidente, celle-ci, dans son message au Parlement Européen, utilise l’expression « problèmes liés à la politique de visa de la communauté » (“issues linked to the common visa policy”).

Etant donné que la Commission n’a pas manifesté l’intérêt au dossier sur le trafic de visas Schengen et puisque la correspondance de la Commission ne contient aucune information sur ce sujet, je présente à votre attention, M. le Président, l’essentiel du résumé du dossier créé par les activistes du mouvement civil de la Biélorussie nommé « Renaissance » :

Trafic de visas Schengen - résumé du dossier

En 2011 la police française, allemande, danoise et espagnole ont relevé l’activité illicite de certains consuls européens qui représentaient leur pays en Ukraine (Ukraine n’est pas membre de l’UE). Ces consuls admettaient des violations dans la procédure d’émission des visas Schengen.
Après le scandale éclaté, à la fin de l’année 2011 ces consuls ont été transférés en Biélorussie « dans le cadre de la rotation ». Dès leur arrivée dans ce pays, ils ont immédiatement organisé une nouvelle affaire basée sur la procédure d’émission des visas Schengen aux citoyens biélorusse. Cette fois, l’affaire a pris une envergure extraordinaire.

Le principe de fonctionnement de l’affaire qui se déroulait autour du visa Schengen était suivant :

- On a limité l’accès à certains consulats européens aux demandeurs de visas Schengen. Ces consulats, impliqués dans l’activité illicite, délivraient un peu plus que le 50% de tous les visas Schengen délivrés en Biélorussie. A la veille de chaque mois, pendant une période de quatre ans, ces consulats déclaraient que les dates d’accueil pour la demande de visas Schengen étaient soit-disant épuisées.
Simultanément plus de 70 sociétés qui étaient des intermédiaires non autorisés, proposaient, pour un paiement additionnel, des dates de rendez-vous aux consulats sans problèmes et sans limites. Ces intermédiaires disposaient d’environ 80% des dates de visites aux consulats, pour les « vendre au marché ».

Les intermédiaires proposaient aussi un service d’obtention de visa Schengen en procédure accélérée, sans une visite physique au consulat de demandeur de visa. Cette manière d’émettre des visas Schengen fait preuve de grave violation de la Régulation (EC) 810/2009.

Ainsi, afin de recevoir un rendez-vous au consulat et déposer la demande de visas Schengen, les citoyens biélorusses ont été forcés de réaliser des payements additionnels qui étaient évidemment illicites. Le montant moyen d’un tel payement avoisine la somme de 220 euros (sans compter le prix officiel de visas Schengen qui est de 60 euros). Les intermédiaires ne cachaient pas qu’ils coopéraient avec les consuls européens et gardaient pour eux une partie de ces payements illicites.

L’affaire à durée depuis le début de l’année 2012 jusqu’à mars 2016. Au total en cette période plus de 1.200.000 payements illégaux ont été réalisés dans la procédure d’émission des visas Schengen. Les organisateurs de l’affaire ont reçu des profits énormes. Le Premier-ministre de la Pologne était à la tête du groupe criminel qui gérait cette affaire. Aujourd’hui M. Donald Tusk est Président du Conseil Européen.

De nombreuses déclarations sur l’activité du groupe criminel organisé qui a soumis à ses intérêts la procédure d’émission des visas Schengen en Biélorussie et gagnait grâce à cela des millions d’euros, ont été faites par :

- M. l’ambassadeur de la Pologne à Minsk,
- M. l’attaché de presse du ministère des affaires étrangères à Varsovie,
- M. le Ministre des affaires étrangères à Varsovie,
- autres représentants du ministère des affaires étrangères à Varsovie.

- L’organe du contrôle d’état de la Pologne - le bureau d’audit suprême (Najwyzsza Izba Kontroli) a effectué le contrôle de l’activité de l’ambassade de la Pologne à Minsk en 2012. Dans le rapport final l’organe du contrôle a relevé plusieurs irrégularités dans la procédure d’émission de visas, y compris a constaté le blocage d’accès à l’ambassade aux demandeurs de visas, et a exigé la correction de la situation existante. Il est à noter que la situation n’a été corrigée qu’à partir du mois de mars 2016, après plusieurs mois des démarches du mouvement « Renaissance » auprès des organes du pouvoir de l’Union Européenne.

- Il faut mentionner de nombreuses publications dans la presse biélorusse et polonaise consacrées au problème du trafic de visas Schengen.
- Il faut prendre en considération les témoignages des citoyens de la Biélorussie. Une de celles-ci est représentée par la pétition consacrée aux problèmes liés à la procédure de délivrance des visas Schengen. En 2012 environ 2800 citoyens biélorusses ont soutenu cette pétition par leur voix.

- Permettez-moi, M. le Président, de vous rappeler que la Commission dans ses deux lettre a confirmé que les citoyens de la Biélorussie ont été forcés de réaliser des payements supplémentaire aux intermédiaires non autorisés dans la procédure d’émission des visas Schengen. Une de ces lettres (référence E-015516/2015 du 15.2.2016) est la réponse de la Commission à la requête des députés du Parlement Européen Mme Tanja Fajon et M. Juan Fernando Lopez Aguilar.
L’autre, datant du 17 décembre 2015, référence: Ares(2015) 5925685, est la réponse de la Commission à la correspondance d’auteur de la pétition No 0789/2015.

Il est nécessaire d’accentuer l’attention sur les évènements qui évoquent les suspicions de la tentative de blanchiment des revenus illicites reçus du trafic de visas Schengen. D’après les publications de la presse, une des femmes de l’un des organisateurs soupçonné de l’affaire de visas Schengen a reçu un revenu annuel d’un montant de plus de 500 milles euros. En tenant en compte que cette femme est une journaliste ordinaire, le montant de son revenu semble clairement invraisemblable.

Le dossier complet sur le trafic de visas Schengen contient plus de 1000 pages. Plus de 200 pages de documents et témoignages de ce dossier ont été déposées au Parlement Européen, en soutien de la pétition No 0789/2015. Le 28 novembre 2016 au cours du traitement de la pétition No 0789/2015 au Parlement Européen, les députés M. Pál CSÁKY représentant la Slovaquie et M. Jarosław WAŁĘSA représentant la Pologne ont déclaré qu’ils n’ont pas vu « ni document, ni témoignage, ni preuve » qui confirmeraient les faits exposés dans la pétition. Les documents ont égaré donc au sein du Parlement Européen. Il faut noter que la disparition des documents au sein du Parlement Européen coïncide de façon étrange au désire de la Commission de cacher l’affaire de visas Schengen. Une affaire qui mérite d’être baptisé comme étant « le crime du siècle » dans l’histoire de l’Union Européenne.

Le député M. Pal Csaky représentant la Slovaquie dit :
“Cher Monsieur Sumar, l'histoire ne s'arrêtera pas aujourd'hui. [...] Jusqu'à ce jour même, sauf de vos mots, je n'ai reçu aucun document et aucune preuve pertinente ou une preuve qui nous prouve que nous faisons face à la corruption. Donc, je propose aux collègues de tenir en compte qu’on n’a pas reçu de preuve; nous avons vu que la Commission [Européenne] a examiné le problème de manière approfondie, la Pologne également. [...] Mais nous n'avons reçu aucune preuve spécifique et ni preuve concrète jusqu'à aujourd'hui. Proposant de clôturer cette pétition j’ajoute que, à l'avenir, vous pouvez prendre toute mesure que vous paraissez raisonnable ou adéquate, mais pour le moment, je ne vois aucun élément de preuve, aucun document ou opinion sur la base duquel le Parlement Européen pourrait prendre des mesures spécifiques contre des personnes déterminées ou des procédures ou des fonctionnaires, et je demande aux collègues, s'ils sont d'accord avec cela. Oui? Merci! Mesdames et messieurs, pour aujourd’hui c’est tout.”

Ce qui m’interpelle par rapport au site du Parlement c’est que l’on peut voir la liste des documents attachés à la pétition No 0789/2015 qui a été transmise au Parlement par nos soins.

Une question reste ouverte: qui est à l’origine à Bruxelles de la campagne d’harcèlement tant psychologique que physique avec notamment l’empoisonnement à l’encontre de l’auteur de la pétition No 0789/2015 ?
« Is fecit cui prodest » - basé sur ce principe, la Commission Européenne reste le suspect de ce crime.

Dans le « Communications CE » adressé au Parlement Européen l’assassinat est mentionné. Au mois de décembre 2014, non loin de Varsovie un témoin qui pouvait indiquer les participant du groupe criminel qui gérait le trafic de visas Schengen, fut assassiné. La police polonaise a présenté ce crime comme étant un suicide.

L’assassinat montre qu’il s’agit d’une activité mafieuse très agressive et décisive, prête à défendre ses intérêts par tous les moyens possibles.
Le meurtre du témoin doit être enquêté en cadre de l’enquête du trafic de visas Schengen.

Dans le « Communications CE » une demande de compensation de dommage payable au profit du gouvernement de la Biélorussie et au profit de Fondation « RENESANS. BY » est mentionnée.
Cette déclaration de la Commission n’est, encore une fois, qu’une déformation des faits. Le mouvement Renaissance et sa représentation officielle Fondation « RENESANS. BY » s’opposent face au régime actuel qui règne en Biélorussie. Plusieurs activistes de Renaissance ont subis des répressions pour l’activité politique dissidente. La demande d’un payement en profit du régime biélorusse venant de Renaissance est impossible. Nous n’avons jamais réclamé une telle demande.
Dans notre correspondance à la Commission il est indiqué que du dommage a été causé à la société civil biélorusse, notamment aux centaines de milliers de citoyens forcés à effectuer des payements additionnels dans la procédure d’émission des visas Schengen. La société biélorusse est réprimée, le régime qui est au pouvoir ne défend pas les intérêts des citoyens. Les employés corrompus de l’Union Européenne profitent de cette situation pour piller le peuple de la Biélorussie.

Je vous rappelle, M. le Président, que le 12 août 2016 une lettre vous a été envoyée de la part de Fondation « RENESANS. BY ». Dans cette lettre vous étiez informés que Fondation « RENESANS. BY » refuse toutes les demandes possibles de compensation du dommage causé au mouvement Renaissance au cours de l’enquête de l’affaire de visas Schengen (les activistes de Renaissance ont été réprimés par les autorités polonaises et biélorusses simultanément. Ce phénomène est un des plusieurs exemples de la coopération étrange entre la dictature biélorusse et les autorités nationaux d’un pays membre de l’UE, également entre la dictature biélorusse et les autorités de l’Union Européenne).

La déformation des faits concernant une demande de payement est une tentative évidente de la Commission visant à discréditer son débatteur dans la question du trafic de visas Schengen.
Si cette tentative de discréditation n’est qu’un geste laid de la part de la Commission, la tentative de cacher l’affaire de visas Schengen est un abus du pouvoir, un crime en soi.

La Commission Européenne porte l’obligation d’enquêter sur l’affaire de visas Schengen, étant donné que :
- 1) cette affaire est récidive et les criminels récidivistes agissent d’après les méthodes de la mafia. L’activité de cette mafia représente la menace pour la sécurité des résidents de tout l’espace Schengen. La police française et danoise confirment que plusieurs étrangers ont été arrêtés sur le territoire de l’Union Européenne dont les noms avaient été ajoutés dans la base des données des personnes à qui l’entrée en Union Européenne était interdite. Néanmoins, ces étrangers ont reçu les visas Schengen de la part de consuls européens qui, supposément, sont les membres de la mafia.
L’activité consulaire illégale doit être étudiée et les revenus des criminels reçus de l’affaire de visas Schengen doivent être retrouvés et confisqués ;

- 2) du point de vue juridique, le suspect de l’organisation de l’affaire de visas Schengen est une personne morale qui bénéficie des fonds européens. Dans telles conditions l’activité de cette personne morale doit être enquêtée.

Je vous rappelle, M. le Président, que dans l’une de nos lettres qui vous a été destinée, la Fondation « RENESANS. BY » vous a informé qu’au cours de notre enquête nous avons trouvé des sources qui déclaraient que le trafic de visas Schengen était organisé dans certains pays Africain et dans d’autre régions du monde. Cela montrent que l’affaire de visas Schengen possède un caractère mondial.
Bien évidemment la Commission a ignoré cette information.

De plus, la Commission a ignoré l’information sur le détournement des fonds européens alloués au soutien de l’opposition et la société civile de la Biélorussie (cette question a été soulevée dans l’addition à la pétition No 0789/2015). Sous le prétexte d’aider à restaurer la démocratie en Biélorussie, des dizaines de millions euros ont été accordé aux intermédiaires représentant les pays membres de l’UE. La plus part de ces intermédiaires n’ont jamais mis leur pied sur le territoire biélorusse. Les intermédiaires ont présenté aux donateurs de fausse information concernant les résultats d’utilisation des fonds. Malheureusement, cette situation n’a pas subi de changement à l’heure actuelle.

Auparavant vous, M. le Président, avez ignoré notre lettre qui vous invitait à corriger l’information fausse sur l’affaire de visas Schengen que la Commission a présentée au Parlement Européen.
Depuis peu une association sans but lucratif « Justice for all in Europe » a été créée à Bruxelles. Je vous demande gentiment, au nom de cette ASBL, de présenter votre commentaire à la problématique touchée dans cette lettre.
J’espère que finalement la Commission retirera son document « Communications CE » du 30 novembre 2016 concernant la pétition No 0789/2015 et initiera l’enquête du trafic de visas Schengen.

J’attire votre attention, M. le Président, sur une question qui m’inquiète particulièrement et inquiètent mes collègues et un certain nombre des résidents de l’Union Européenne et à laquelle l’enquête devrait donner une réponse: est-ce que M. Donald Tusk est dirigeant d’un groupe criminel organisé, en d’autre terme est-il le “godfather” de la mafia européenne ?

Je vous demande d’agréer mes salutations distinguées,

Bien à vous,

___________________
Andrei Sumar
Président de « Justice for all in Europe » ASBL

P.S. Le texte de cette lettre est publié sur le site www.justiceforall.eu. Les mots soulignés dans la lettre signifient que sur ce site il est possible d’accéder aux documents liés au contenu de la lettre.

Version française

Schengen visas traffic

The below letter was submitted to the European Commission on 29 October 2018. According to the Code of Good Administrative Behavior, the Commission must provide a response within 15 days.


October 29, 2018

Andrei Sumar
“Justice for all in Europe” ASBL
Rue de la Victoire, 158
1060 Brussels

M. Jean-Claude Juncker
President of the European Commission
Rue de la Loi 200
1049 Bruxelles

Our reference no.: j-4-2018

Subject : Unreliable information about Schengen visa trafficking provided by the Commission to the European Parliament.

Dear Mr President of the European Commission,

On 30 November 2016, the Commission sent a document called “Communications CE” to the European Parliament. This document is related to the Petition No 0789/2015. The petition raises problems of issuing Schengen visas necessary to the citizens of 3rd countries to visit the EU. The question of issuing Schengen visas touches the problem of security of the Schengen area and the opinion of the non-residents about the European Union. These circumstances make the subject even more important.

In “Communications CE” the Commission provided its opinion about the problems raised in the petition No 0789/2015. The opinion of the Commission is grounded on direct correspondence with the author of this petition. Unfortunately, I as the author of the petition No 0789/2015 and interlocutor of the Commission, have to claim that “Communications CE” dated 30 November 2016 contains unreliable information.

In this document, the Commission states that the following three questions were being discussed in correspondence with the author of the petition:

  • issuing of national (long-stay) visas,
  • a murder
  • issues linked to the common visa policy.

It’s important to notice that our party has not raised the question of issuing of national visas at all. The problems discussed in the correspondence were clearly defined in the following excerpt from the letter of the Commission dated 17 December 2015, reference: Ares(2015) 5925685

”In reply to your letters addressed to the President of the European Commission, Mr Jean-Claude Juncker on 25 September, 21 October, and 17 November, as well as to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, Ms. Federica Mogherini on 6 October 2015, in which you referred to illegal business on Schengen visas issued by three Polish consulates in Belarus, ...”

In reality, it was exactly the question of illegal trafficking of the Schengen visas that has been raised by us before the Commission. The term “Schengen visas” is also present in the letters of the Commission dated 5 November 2015, 26 January 2016 and others.
Schengen visa is an object mentioned in Regulation (EC) 810/2009 which defines the visa policy of the European Commonwealth. The Commission is a body responsible for execution of the Regulation (EC) 810/2009. That’s why this problem was primarily reported to the Commission.

Regarding the message addressed to the European Parliament, the Commission has intentionally changed the subject of the discussion. More specifically, the term “Schengen visas” was changed to “national visas”. Later, the Commission declared that it is not competent in the question of issuing national visas to end the discussion. The Commission avoids using the term “Schengen visas” and tries to discuss surface problems which belong to the European legislation on the visa policy.
This leads to a conclusion that the Commission has tried to hide the problem of Schengen visa trafficking.

Based on the message of the Commission, the European Parliament has published its own document called “Notice to members”, reference CM\1111731EN, PE595.524v01-00 dated 30.11.2016. This document copies the content of the “Communications CE”, including the “Conclusion” made by the Commission. It’s important to note that in the “Notice to members” of the European Parliament, the title of the petition No 0789/2015 was changed from “about the trafficking of Schengen visas” to “about the trafficking of Polish visas”.
This makes obvious that the Commission has deceived the European Parliament. Ultimately, the traffic of Schengen visas was left without investigation by the European authorities. Usually, such manipulation is classified as “lying”. To avoid these lies being too obvious, the Commission uses the term “issues linked to the common visa policy” in its message to the European Parliament.

As the Commission showed no interest to the case of trafficking of Schengen visas and as tis correspondence does not contain any information on the subject, I would like to present to Your attention the key points of the case created by the activists of the public movement of Belarus called “The Renaissance”.

Trafficking of Schengen visas - key points of the case

In 2011, the police of France, Germany, Denmark and Spain revealed illegal activities of some of the European councils who were representing their countries in the Ukraine (Ukraine is not a EU member state). These councils were violating the procedure of issuing Schengen visas.
After a scandal, these councils were moved to Belarus in late 2011 “as part of rotation”. After arriving to this country, they immediately organized a new fraud based on the procedure of issuing Schengen visas to Belarusian citizens. This time, the fraud was of an extraordinary scale.

The principle of the fraud around the Schengen visas was as follows:

- Access to some of the European consulates was limited for applicants for Schengen visas. These consulates involved in the illegal activities were issuing a little more than 50% of all Schengen visas issued in Belarus.
Each month during 4 years, these consulates declared that no appointment dates were available for Schengen visa applicants to submit their application. At the same time, more than 70 firms, which were not authorized intermediaries, were offering appointment dates without any problems and restrictions for an extra fee. These intermediaries had about 80% of all appointment dates and were “selling them on the market”.

The intermediaries also offered a service of accelerated obtaining a Schengen visa, without the need to physically visit a consulate. This way of obtaining a Schengen visa is a serious violation of the Regulation (EC) 810/2009.

This way, to obtain an appointment date to the consulate and apply for a Schengen visa, the Belarusian citizens were forced to make extra payments which were clearly illegal. The average amount of such payment was 220 euros (excluding the official Schengen visa fee of 60 euros). The intermediaries did not try to hide that they were cooperating with the councils and kept a part of the illegal income.

The fraud had lasted from early 2012 to March 2016. In total, more than 1.200.000 illegal payments in the procedure of obtaining of Schengen visas were made during this period. The organizers of the fraud received enormous income. The Prime Minister of Poland was the head of the criminal group which was controlling this fraud. Today Mr Donald Tusk is the President of the European Council.

Numerous statements about the activities of an organized criminal group which subordinated the procedure of issuing Schengen visas in Belarus to its interests and was earning millions of euros because of that, were made by:

-The Ambassador of Poland in Minsk,
-Press Secretary of the Ministry of Foreign Affairs in Warsaw,
-Minister of the Foreign Affairs in Warsaw,
-other representatives of the Ministry of Foreign Affairs in Warsaw.

-The state control body of Poland called Supreme Audit Office (Najwyzsza Izba Kontroli) performed audit of the activities of the Polish Embassy in Minsk in 2012. In its final report, the body revealed numerous irregularities in the procedure of issuing visas, including confirmation of the fact that the visa applicants were blocked from accessing the embassy, and demanded to improve the situation. It’s important to note that the situation was starting to improve only since March 2016 after many months of demarches of “The Renaissance” movement before the bodies of the EU.

-It’s important to mention numerous publications in the Polish and Belarusian press about the Schengen visa trafficking.
-It’s important to take into account the evidence of citizens of Belarus. One such evidence is the petition related to the problems with the procedure of obtaining Schengen visas. In 2012, about 2800 Belarusian citizens signed this petition.

-Let me, Dear Mr President, remind that the Commission in its two letters confirmed the fact that the citizens of Belarus were forced to make extra payments to unauthorised intermediaries when obtaining Schengen visas. One of these letters (reference E-015516/2015 dated 15.2.2016) is the reply of the Commission to a request of the deputies of the European Parliament Mrs Tanja Fajon and Mr. Juan Fernando Lopez Aguilar.
The second letter dated 17 December 2015 (reference: Ares(2015) 5925685) is the reply of the Commission to the correspondence of the author of the petition No 0789/2015.

It’s important to emphasize the events which raise suspicion in attempts of laundering of the illegal income from the Schengen visa trafficking. According to the publications in press, the wife of one of the supposed organizers of the fraud on the Schengen visas received annual income exceeding 500 thousand of euros. As this woman is an ordinary journalist, such income seems implausible.

The full dossier about the Schengen visa trafficking contains more than 1000 pages. More than 200 pages of documents and evidence from this dossier were submitted to the European Parliament to support the petition No 0789/2015. On 28 November 2016 during discussion of the petition No 0789/2015 in the European Parliament, deputies Mr Pál CSÁKY representing Slovakia and Mr Jarosław WAŁĘSA representing Poland stated that they had not seen “a single document, a single evidence nor proof” which could prove the facts mentioned in the petition. This way, these documents have disappeared in the European Parliament.
It’s important to note that the disappearance of the documents inside the European Parliament matches in a strange way with the intention of the Commission to conceal the fraud on the Schengen visas. The fraud which deserves to be called “The Crime of the Century” in the history of the European Union.

Mr Pal Csaky who was representing Slovakia said:
“Dear Mr Sumar, history will not stop today. [...] Until this very day, apart from your word, I have not received a single document or any other relevant piece of evidence or proof we could use to actually prove that we are talking about that we are faced with corruption. So, I am proposing to colleagues that given the fact that we have not been provided with proof, we have seen that the commission has looked at and into the problem in a thorough manner, Poland also. [...] But we have received no specific and no concrete proof up until today. Proposing to close this petition adding that in the future you can take any step you seem reasonable or fit, but at the moment, this moment in time, I cannot see any evidence, any document or opinion, on the basis of which the European Parliament could take any specific steps against any specific persons or procedures or any officials, and I'm asking the colleagues, if they agree with this. Yes? Thank you ladies and gentlemen, let's call it a day.”

I’m quite stupefied because we can see on the Parliament website the list of documents attached to the petition No 0789/2015 that we’ve submitted earlier.

A separate question remains open: who originally founded the campaign of harassment, both psychological and physical, using poisoning, against the author of the petition No 0789/2015 in Brussels? Based on the “Is fecit cui prodest” principle, the European Commission is suspected in organizing this crime.

The “Communications CE” also mentions a murder.
In December 2014, a witness who could point to the members of the criminal group controlling the Schengen visa trafficking was murdered near Warsaw. The police of Poland presented this crime as a suicide.

The murder proves that there is a very aggressive and determined mafia involved, which is ready to protect its interests in any way possible.
The murder of the witness must be investigated as part of the Schengen visa trafficking investigation.

“Communications CE” mentions request for compensation of damage payable to the government of Belarus and to the non-governmental organisation, namely the Foundation RENESANS. BY.
This statement of the Commission is another distortion of the facts. The Renaissance movement and its official representation Foundation RENESANS. BY are oppositional to the regime that rules in Belarus. Many activists of the Renaissance suffered repressions for their dissident political activities. Therefore, it is impossible that the Renaissance could request payments in favor of the Belarusian regime. We have never made such claim. In our correspondence with the Commission, it was stated that the damage has been done to the civil society of Belarus, more specifically to hundreds of thousands of citizens who were forced to make extra payments when obtaining Schengen visas. The Belarusian society is repressed, the ruling regime does not protect the rights of its citizens. The corrupt EU employees take advantage of this situation to rob the people of Belarus.

I would like to remind You, Mr President, that on 12 August 2016 a letter was sent to You on behalf of Foundation RENESANS. BY. With this letter, You have been informed that the Foundation RENESANS.BY waives any requirements for compensation of the damage done to the Renaissance movement during investigation of the Schengen visa fraud (the Renaissance activists suffered repressions from both Polish and Belarusian authorities at the same time. This phenomenon is one of many cases of strange cooperation between the Belarusian dictatorship and EU member states and also between the Belarusian dictatorship and the EU authorities).

Distortion of the facts related to the request for payment is an obvious attempt of the Commission to discredit its opponent in the question of Schengen visa trafficking. But if the attempt to discredit is just an impolite gesture of the Commission, then the attempt to conceal the Schengen visa fraud is abuse of power, which is a crime by itself.

The European Commission bears responsibility to investigate the Schengen visa fraud, taking into account the following circumstances:
- 1) this fraud is a relapse, and the offenders use mafia methods. The activities of this mafia pose threat to the security of the whole Schengen area. The police of France and Denmark testify that many foreigners were detained on the EU territory despite being banned from entry in the EU. However, these foreigners obtained Schengen visas from the European councils which were presumably members of the mafia.
The illegal consular activities must be investigated, the incomes of the criminals must be found and confiscated;

- 2) from a legal point of view, suspected in organizing the Schengen visa fraud is the legal entity which is a beneficiary of the European funds. Under such conditions, the activities of this legal entity must be investigated.

I would like to remind You, Mr President, that in one of our letters sent to You, Foundation RENESANS. BY informed that during investigation, we found sources which stated that the Schengen visa trafficking had been also organized in several African countries and other regions. This indicates that the Schengen visa fraud became global.
The Commission seems to have ignored this information.

Besides that, the Commission ignored the information about misappropriation of the European funds provided to support the Belarusian opposition and civil society (this question had been raised in the Appendix to the petition No 0789/2015). Under the pretext of helping to restore democracy in Belarus, tens of millions of euros were transferred to intermediaries representing EU member states. Most of these intermediaries have never even been on the territory of Belarus. They provide false information about usage of the funds to the donors. Unfortunately, the situation has not improved until now.

Earlier, You, Mr President, ignored our letter which invited You to correct the unreliable information about the Schengen visa fraud which was provided to the European Parliament by the Commission.
Recently, a non-profit organization called “Justice for all in Europe” has been registered in Brussels. On behalf of this organization, I ask You to provide Your commentary on the problems described in this letter. I hope that the Commission will ultimately revoke its document “Communications CE” dated 30 November 2016 and will initiate the investigation of the Schengen visa trafficking.

I would like to draw Your attention to the question which I am especially worried about, as well as my colleagues and some of the EU residents are, which must be answered by the investigation: Is Mr Donald Tusk the head of an organized criminal group, or in other words, a “godfather” of the European mafia?

Respectfully Yours,

Bien à vous,

___________________
Andrei Sumar
Chairman of « Justice for all in Europe » ASBL

P.S. The text of this letter has been published at www.justiceforall.eu. The underlined words mean that there are relevant documents on the website.